1. Généralités et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les opérations commerciales entre SERTO SA et le mandant, pour autant que le mandant ne s’y oppose pas par écrit, dès la réception des présentes conditions générales. Elles prévalent sur les conditions divergentes du mandant, à moins que SERTO SA ne les accepte expressément par écrit. Elles s’appliquent à tous les points qui ne sont pas réglés réciproquement par écrit d’une autre manière.
Sauf convention contraire par écrit, ces conditions s’appliquent à toutes les opérations commerciales présentes et futures, même s’il n’est plus expressément fait référence à ces conditions pour un mandat individuel, exécuté dans le cadre d’une relation commerciale existante.
Toutes les conventions et déclarations juridiquement valables exigent la forme écrite pour qu’elles soient valables.

2. Définition des termes
Le terme «mandant» signifie aussi acheteur et auteur de la commande.

3. Conclusion du contrat
Les mandats et les commandes sont acceptées sous forme orale ou écrite. Les offres proposées par SERTO SA dans les catalogues et tarifs sont sans engagement. Elles représentent uniquement une invitation à demander une offre.
Le contrat est considéré comme conclu lorsque SERTO SA, après l’entrée d’un mandat ou d’une commande, a confirmé par écrit qu’elle l’accepte. Les accords écrits ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit.

4. Prix
Tous les prix des tarifs, des catalogues et prospectus sont indicatifs. Ils correspondent au prix sans TVA, départ usine, sans emballage. Une fraction des frais de manipulation, d’emballage et de port de CHF 15.00 est facturée. À partir de CHF 500.00 net par commande, la livraison est effectuée franco domicile (CPT). (Seulement valable pour la Suisse et Liechtenstein).
4.1 Toutes les commandes en dessous de CHF 200.00 brut sont facturées sans remise.

5. Paiement
Les factures de SERTO SA sont payables net dans les 30 jours à partir de la date de la facture.

6. Responsabilité de SERTO SA
6.1. La livraison au mandant, à l’extérieur de l’usine se fait au risque du mandant.
6.2. Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Les prétentions en dommagesintérêts pour retards de livraison et annulations du contrat sont exclus du côté du mandant.
6.3. Les indications et les images dans les prospectus et les catalogues de SERTO SA n’offrent aucune garantie. Les écarts sont possibles.
6.4. La marchandise livrée doit être examinée par le mandant au moment de la réception. Les réclamations ne seront vérifiées que si elles arrivent chez SERTO SA dans les 14 jours après la réception de la marchandise et qu’elles sont présentées sous forme écrite et détaillée.
6.5. La marchandise qui présente un défaut de matériel et/ou un défaut de fabrication sera réparée ou remplacée par SERTO SA pour autant que la réclamation soit faite correctement et dans les délais, selon le point 6.4, et qu’il se soit écoulé moins d’une année à partir du moment où la marchandise était disponible au client à l’usine de SERTO SA.
6.6. Tout devoir de garantie supplémentaire de SERTO SA est éliminé et toute responsabilité de la part de SERTO SA est exclue. Les dommages consécutifs à un vice sont exclus de la responsabilité. En choisissant des produits il faut prendre en considération le système global pour garantir une performance sûre et sans problèmes. Fonction, compatibilité de matériel, bonne installation, fonctionnement et entretien sont de la responsabilité du concepteur et de l‘utilisateur du système.

7. Retard
Si la marchandise de SERTO SA n’est pas à disposition du mandant au moment convenu, le mandant n’est en droit ni d’annuler le contrat, ni d’exiger des dommages-intérêts.

8. Assurances
SERTO SA est assurée contre la responsabilité civile. La conclusion d’une assurance choses, notamment d’une assurance pour le transport, incombe au mandant.

9. Modification ou complément au contrat
Les autres obligations que celles qui sont stipulées par écrit dans le présent contrat ne sont pas valables. Les accords supplémentaires ultérieurs nécessitent la forme écrite.

10. Lieu d’exécution et de paiement
Le lieu d’exécution et de paiement est Aadorf.

11. Droit applicable/for juridique
Les parties contractantes conviennent de l’application du droit suisse. L’application de la Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
Pour les éventuels litiges résultant du présent contrat, les parties conviennent de désigner les tribunaux ordinaires situés au siège de SERTO SA à 8355 Aadorf. SERTO SA reste toutefois libre de faire appel aux tribunaux ordinaires situés au siège ou au domicile du mandant.
Un contrat avec SERTO SA ne peut être conclu que si le mandant accepte sans réserve les conditions générales de vente et de livraison.